Code criminel C-46
Article 726.21, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 68 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Mention : violence contre un partenaire intime
Fin de l’insertion726.21 Le tribunal qui déclare un contrevenant coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime inscrit sur la dénonciation ou l’acte d’accusation une mention à cet égard qui, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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