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Code criminel C-46

Article 726.21, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 68 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Mention : violence contre un partenaire intime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Le tribunal qui déclare un contrevenant coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime inscrit sur la dénonciation ou l’acte d’accusation une mention à cet égard qui, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 726.21 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora