Note marginale :Mention : violence contre un partenaire intime
726.21 Le tribunal qui déclare un contrevenant coupable d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime inscrit sur la dénonciation ou l’acte d’accusation une mention à cet égard qui, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
- 2026, ch. 19, art. 68
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)