Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XXIII — Détermination de la peine

Procédure et règles de preuve

Article 726.22

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Mention — infraction prévue au paragraphe 320.1001(1)

 Lorsqu’il déclare un contrevenant coupable de l’infraction prévue au paragraphe 320.1001(1), le tribunal inscrit une mention sur la dénonciation ou l’acte d’accusation, selon le cas, précisant l’infraction incluse dont la commission a été établie par la preuve. Cette mention, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.

  • 2026, ch. 15, art. 11
  • 2026, ch. 19, art. 201
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 201 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-9 (2026, ch. 15)C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.