Note marginale :Mention — infraction prévue au paragraphe 320.1001(1)
726.22 Lorsqu’il déclare un contrevenant coupable de l’infraction prévue au paragraphe 320.1001(1), le tribunal inscrit une mention sur la dénonciation ou l’acte d’accusation, selon le cas, précisant l’infraction incluse dont la commission a été établie par la preuve. Cette mention, en l’absence de preuve contraire, fait foi de son contenu.
- 2026, ch. 15, art. 11
- 2026, ch. 19, art. 201
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 201 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-9 (2026, ch. 15)C-16 (2026, ch. 19)