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Code criminel C-46

Article 116, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 9

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

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Note marginale :Révocation ou modification des autorisations ou autres documents

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute ordonnance d’interdiction emporte sans délai la révocation ou la modification — dans la mesure qu’elle précise — des autorisations, permis et certificats d’enregistrement délivrés à la personne visée par celle-ci et afférents aux objets visés par l’interdiction.

Durée de la révocation ou de la modificationDébut de la suppression — ordonnances rendues en vertu de l’art. 515 Fin de la suppression

(2) L’ordonnance rendue Début de la suppression en vertu Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titre du paragraphe 110.1(3) ou Fin de l’insertionde l’article 515 n’emporte la révocation ou la modification que pour la période de validité de l’ordonnance.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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