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Code criminel C-46

Article 117.012, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 11

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Révocation de l’ordonnance prévue Début de la suppression à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux paragraphes 117.0101(3) ou Fin de l’insertion117.011Début de l’insertion (5) Fin de l’insertion

117.012 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes 117.0101(3) ou Fin de l’insertion117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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