Code criminel C-46
Article 117.012, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 11
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 décembre 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Révocation de l’ordonnance prévue Début de la suppression à l’article Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux paragraphes 117.0101(3) ou Fin de l’insertion117.011Début de l’insertion (5) Fin de l’insertion
117.012 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application Début de la suppression du paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion des paragraphes 117.0101(3) ou Fin de l’insertion117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
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