Note marginale :Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5)
117.012 Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application des paragraphes 117.0101(3) ou 117.011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
- 1995, ch. 39, art. 139
- 2023, ch. 32, art. 11
Modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 11, en vigueur le 15 décembre 2023