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Code criminel C-46

Article 152, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 9 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Incitation à des contacts sexuels

Fin de la suppression
Début de la suppression

 Toute personne qui, à des fins d’ordre sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet est coupable :

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction toute personne qui, dans un but sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) à exhiber ses organes sexuels.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

Fin de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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