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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduite

Infractions d’ordre sexuel

Article 152

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber

  •  (1) Commet une infraction toute personne qui, dans un but sexuel, invite, engage ou incite un enfant âgé de moins de seize ans, selon le cas :

    • a) à la toucher, à se toucher ou à toucher un tiers, directement ou indirectement, avec une partie du corps ou avec un objet;

    • b) à exhiber ses organes sexuels.

  • Note marginale :Peine

    (2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 152
  • L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 1
  • 2005, ch. 32, art. 3
  • 2008, ch. 6, art. 54
  • 2012, ch. 1, art. 12
  • 2015, ch. 23, art. 3
  • 2026, ch. 19, art. 9
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Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 9 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.