Code criminel C-46
Article 169.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 20 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Recrutement d’un jeune
Fin de l’insertion169.1 (1) Commet une infraction quiconque — se trouvant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un jeune et sachant qu’il est âgé de moins de dix-huit ans ou ne s’en souciant pas — recrute le jeune en vue de sa participation à une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — ou l’encourage ou l’invite à y participer ou lui conseille d’y participer — si le jeune participe subséquemment à cette infraction ou à une infraction y reliée.
Fin de l’insertionNote marginale :Situation d’autorité ou de confiance
Fin de l’insertionNote marginale :Moyen de défense irrecevable
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertiona) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de jeune
Fin de l’insertion(5) Au présent article, jeune s’entend d’une personne âgée de moins de dix-huit ans.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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