Note marginale :Recrutement d’un jeune
169.1 (1) Commet une infraction quiconque — se trouvant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un jeune et sachant qu’il est âgé de moins de dix-huit ans ou ne s’en souciant pas — recrute le jeune en vue de sa participation à une infraction prévue à la présente loi ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances — ou l’encourage ou l’invite à y participer ou lui conseille d’y participer — si le jeune participe subséquemment à cette infraction ou à une infraction y reliée.
Note marginale :Situation d’autorité ou de confiance
(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne est considérée comme se trouvant en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un jeune du fait, notamment, qu’elle est âgée de dix-huit ans et plus.
Note marginale :Moyen de défense irrecevable
(3) Le fait pour l’accusé de croire que le jeune était âgé d’au moins dix-huit ans ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (1) que s’il a pris des mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge du jeune.
Note marginale :Peine
(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
Note marginale :Définition de jeune
(5) Au présent article, jeune s’entend d’une personne âgée de moins de dix-huit ans.
- 2026, ch. 19, art. 20
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)