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Code criminel C-46

Article 263.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 12, art. 2 (projet de loi C-225)

projet de loi C-225

Version
En vigueur depuis le 17 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Violence contre un partenaire intime

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Quiconque commet une infraction (appelée « infraction incluse » au présent article) avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’un acte criminel passible de la peine prévue au paragraphe (3);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du paragraphe (1) :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) par mise en accusation si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par procédure sommaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) par procédure sommaire si l’infraction incluse ne peut être poursuivie que par mise en accusation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peines

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Quiconque est déclaré coupable de l’acte criminel prévu au paragraphe (1) encourt une peine maximale d’emprisonnement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) de cinq ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de deux à cinq ans moins un jour;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de dix ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de cinq à dix ans moins un jour;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) de quatorze ans, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de dix à quatorze ans moins un jour;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) à perpétuité, dans le cas où la peine maximale d’emprisonnement pour l’infraction incluse est de quatorze ans à la perpétuité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dispositions applicables

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Sous réserve des alinéas (1)a) et b) et des paragraphes (2) et (3), toute disposition de la présente loi ou de toute autre loi fédérale — y compris toute disposition concernant la procédure, les ordonnances ou les conséquences — qui aurait été applicable à l’égard de l’infraction incluse s’applique à l’égard d’une infraction prévue au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.