Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 269.01, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 6.1 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Circonstance aggravante — voies de fait contre un Début de la suppression conducteur de véhicule Fin de la suppressionDébut de l’insertion employé des services Fin de l’insertionde transport en commun

269.01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est Début de la suppression le conducteur d’ Fin de la suppressionun Début de la suppression véhicule Fin de la suppressionDébut de l’insertion employé des services Fin de l’insertionde transport en commun qui exerçait Début de la suppression cette fonction Fin de la suppressionDébut de l’insertion ses fonctions Fin de l’insertionau moment de la perpétration de l’infraction.

Note marginale :Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

Début de la suppression

conducteur de véhicule de transport en commun Personne qui conduit un véhicule servant à la prestation au public de services de transport de passagers; y est assimilé le conducteur d’autobus scolaire. (public transit operator)

Fin de la suppression
Début de l’insertion

employé des services de transport en commun Personne qui travaille, y compris à titre d’agent contractuel, pour une organisation qui fournit au public des services de transport de passagers. (public transit employee)

Fin de l’insertion

véhicule S’entend notamment d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier. (vehicle)

4 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.