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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Voies de fait

Article 269.01

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Circonstance aggravante — voies de fait contre un employé des services de transport en commun

  •  (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est un employé des services de transport en commun qui exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction.

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    employé des services de transport en commun

    employé des services de transport en commun Personne qui travaille, y compris à titre d’agent contractuel, pour une organisation qui fournit au public des services de transport de passagers. (public transit employee)

    véhicule

    véhicule S’entend notamment d’un autobus, d’un véhicule de transport adapté, d’un taxi agréé, d’un train, d’un métro, d’un tramway et d’un traversier. (vehicle)

  • 2015, ch. 1, art. 1
  • 2026, ch. 11, art. 6.1
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Modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 6.1 (projet de loi C-14), en vigueur le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

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