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Code criminel C-46

Article 278.91, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 34 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Appel

Fin de la suppression

278.91 Début de la suppression Pour l’application des articles 675 et 676 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la décision rendue en application des paragraphes 278 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 5(1) ou 278 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 19, art Fin de l’insertion. Début de la suppression 7(1) est réputée constituer une question de droit. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 34] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 278.91 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora