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Code criminel C-46

Article 278.98, ajouté par L.C. 2021, ch. 8, art. 4

Version
En vigueur depuis le 6 mai 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans les poursuites intentées à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le juge motive les décisions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’acquittement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la déclaration de culpabilité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) l’absolution, suivant une déclaration de culpabilité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son procès.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Infractions historiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au paragraphe (1) s’il était commis à cette date ou par la suite.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Poursuites intentées devant un juge

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le présent article s’applique seulement aux poursuites intentées dont le procès a lieu devant un juge sans jury.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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