Code criminel C-46
Article 278.98, ajouté par L.C. 2021, ch. 8, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mai 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Motifs
Fin de l’insertiond) la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;
Fin de l’insertione) la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son procès.
Fin de l’insertionNote marginale :Infractions historiques
Fin de l’insertion(2) Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au paragraphe (1) s’il était commis à cette date ou par la suite.
Fin de l’insertionNote marginale :Forme
Fin de l’insertion(3) Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
Fin de l’insertionNote marginale :Poursuites intentées devant un juge
Fin de l’insertion(4) Le présent article s’applique seulement aux poursuites intentées dont le procès a lieu devant un juge sans jury.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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