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Code criminel C-46

Article 318, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 15, art. 3 (projet de loi C-9)

projet de loi C-9

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Encouragement au génocide

 (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

Note marginale :Définition de génocide

(2) Au présent article, génocide s’entend de l’un ou l’autre des actes suivants commis avec l’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir :

a) le fait de tuer des membres du groupe;

b) le fait de soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique.

Note marginale :Consentement

(3) Début de la suppression Il Fin de la suppressionDébut de l’insertion Aucune poursuite Fin de l’insertionne peut être Début de la suppression engagé de poursuites pour une infraction prévue Fin de la suppressionDébut de l’insertion intentée Fin de l’insertionau Début de l’insertion titre du Fin de l’insertionprésent article sans le consentement du procureur général.

Note marginale :Définition de groupe identifiable

(4) Au présent article, groupe identifiable s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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