Code criminel C-46
Article 318, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 15, art. 3 (projet de loi C-9)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Encouragement au génocide
Note marginale :Définition de génocide
(2) Au présent article, génocide s’entend de l’un ou l’autre des actes suivants commis avec l’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir :
a) le fait de tuer des membres du groupe;
b) le fait de soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique.
Note marginale :Consentement
(3) Début de la suppression Il Fin de la suppressionDébut de l’insertion Aucune poursuite Fin de l’insertionne peut être Début de la suppression engagé de poursuites pour une infraction prévue Fin de la suppressionDébut de l’insertion intentée Fin de l’insertionau Début de l’insertion titre du Fin de l’insertionprésent article sans le consentement du procureur général.
Note marginale :Définition de groupe identifiable
(4) Au présent article, groupe identifiable s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.
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