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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Infractions contre la personne et la réputation

Propagande haineuse

Article 318

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Encouragement au génocide

  •  (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

  • Note marginale :Définition de génocide

    (2) Au présent article, génocide s’entend de l’un ou l’autre des actes suivants commis avec l’intention de détruire totalement ou partiellement un groupe identifiable, à savoir :

    • a) le fait de tuer des membres du groupe;

    • b) le fait de soumettre délibérément le groupe à des conditions de vie propres à entraîner sa destruction physique.

  • Note marginale :Consentement

    (3) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du présent article sans le consentement du procureur général.

  • Note marginale :Définition de groupe identifiable

    (4) Au présent article, groupe identifiable s’entend de toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre ou la déficience mentale ou physique.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 318
  • 2004, ch. 14, art. 1
  • 2014, ch. 31, art. 12
  • 2017, ch. 13, art. 3
  • 2019, ch. 25, art. 120
  • 2026, ch. 15, art. 3
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Modifié par L.C. 2026, ch. 15, art. 3 (projet de loi C-9), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-9 (2026, ch. 15)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.