Code criminel C-46
Article 333.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 369
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juillet 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juillet 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Vol d’un véhicule à moteur
a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de six mois dans le cas d’une troisième infraction prévue au présent paragraphe ou de toute autre récidive subséquente;
b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.
Note marginale :Récidive
(2) Afin qu’il soit décidé s’il s’agit d’une troisième infraction ou de toute autre récidive subséquente, il est tenu compte de toute condamnation antérieure, que l’infraction en cause ait été poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire.
Note marginale :Vol d’un véhicule à moteur avec usage, tentative ou menace de violence
Fin de l’insertion(3) Quiconque commet un vol avec usage, tentative ou menace de violence contre une personne est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Fin de l’insertionNote marginale :Vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle
Fin de l’insertion(4) Quiconque commet un vol au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle est, si l’objet volé est un véhicule à moteur, coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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