Code criminel C-46
Article 423.3, ajouté par L.C. 2026, ch. 15, art. 6 (projet de loi C-9)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Intimidation — bâtiment servant au culte religieux, etc.
Fin de l’insertiona) à un bâtiment, à une construction ou à une partie d’un bâtiment ou d’une construction :
Fin de l’insertion(A) pour la tenue d’activités ou d’événements à caractère administratif, social, culturel ou sportif,
Fin de l’insertion(B) comme établissement d’enseignement, notamment une garderie,
Fin de l’insertionNote marginale :Empêcher ou gêner l’accès
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertiona) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertion(4) Nul n’est coupable de l’infraction prévue au paragraphe (2) du seul fait qu’il est près d’un bâtiment ou d’une construction visés à l’alinéa (1)a) ou d’un cimetière, ou qu’il s’y trouve ou s’en approche, aux seules fins d’obtenir ou de communiquer des renseignements.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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