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Code criminel C-46

Article 487.093, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 32, art. 70

Version antérieure
En vigueur du 14 janvier 2023 au 31 août 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Obligation de la personne qui exécute certains mandats

487.093 (1) Durant l’exécution d’un mandat décerné en vertu des paragraphes Début de l’insertion 110.1(5), Fin de l’insertion117.Début de l’insertion 0101(6), 117.‍ Fin de l’insertion04(1), 199(1), 395(1) ou 487(1), la personne qui l’exécute :

a) remet à toute personne présente qui est apparemment responsable du bâtiment, du contenant ou du lieu devant faire l’objet de la perquisition les documents suivants :

(i) une copie du mandat,

(ii) un avis rédigé selon la formule 5.1 indiquant, dans le cas où des choses sont saisies durant l’exécution, l’adresse du tribunal où elles pourront être apportées ou où une copie du rapport des choses saisies pourra être obtenue;

b) en l’absence d’une telle personne, affiche les documents dans un endroit bien en vue dans le bâtiment ou le lieu ou sur le contenant ou près de celui-ci;

c) dans le cas d’un mandat décerné en vertu du paragraphe 395(1) qui autorise la fouille d’une personne, remet à celle-ci une copie du mandat et l’avis.

Note marginale :Exception

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le mandat autorise la fouille d’une chose détenue au titre de la présente loi à la suite d’une saisie légale.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.