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Code criminel C-46

Article 488, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 24

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exécution d’un mandat de perquisition

488 Début de la suppression Un Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionmandat décerné en vertu Début de la suppression des articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion487 Début de la suppression ou 487.1 Fin de la suppressionest exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;

b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;

c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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