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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Procédure et pouvoirs spéciaux

Autres dispositions : mandats et ordonnances

Article 488

Note marginale :Exécution d’un mandat de perquisition

 Le mandat décerné en vertu de l’article 487 est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;

  • b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;

  • c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 488
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70
  • 1997, ch. 18, art. 47
  • 2022, ch. 17, art. 24
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 24, en vigueur le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.