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Code criminel C-46

Article 492, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 27

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 janvier 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 14 janvier 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Saisie d’explosifs

492 (1) Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu Début de la suppression des articles Fin de la suppressionDébut de l’insertion de l’article Fin de l’insertion487 Début de la suppression ou 487.1 Fin de la suppressionpeut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne être destinée à servir Début de la suppression pour Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionune fin illégale et elle doit, Début de la suppression aussitôt Fin de la suppressionDébut de l’insertion dès Fin de l’insertionque possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).

Note marginale :Confiscation

(2) Lorsqu’un prévenu est déclaré coupable d’une infraction concernant une chose saisie en vertu du paragraphe (1), cette chose est confisquée et doit être traitée de la manière qu’ordonne le tribunal prononçant la déclaration de culpabilité.

Note marginale :Emploi du produit

(3) Lorsqu’une chose visée par le présent article est vendue, le produit de la vente est versé au procureur général.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.