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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV — Procédure et pouvoirs spéciaux

Confiscation de biens infractionnels

Article 492

Note marginale :Saisie d’explosifs

  •  (1) Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu de l’article 487 peut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne être destinée à servir à une fin illégale et elle doit, dès que possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).

  • Note marginale :Confiscation

    (2) Lorsqu’un prévenu est déclaré coupable d’une infraction concernant une chose saisie en vertu du paragraphe (1), cette chose est confisquée et doit être traitée de la manière qu’ordonne le tribunal prononçant la déclaration de culpabilité.

  • Note marginale :Emploi du produit

    (3) Lorsqu’une chose visée par le présent article est vendue, le produit de la vente est versé au procureur général.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 492
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70
  • 2022, ch. 17, art. 27
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Modifié par L.C. 2022, ch. 17, art. 27, en vigueur le 14 janvier 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.