Code criminel C-46
Article 492.21, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 46 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
Fin de l’insertion492.21 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
Fin de l’insertiondélai déraisonnable Délai qui excède le délai raisonnable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. (unreasonable delay)
Fin de l’insertiontribunal Tribunal saisi d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable. (court)
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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