Aller au contenu

Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie XV.1 — Délai déraisonnable

Article 492.21

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

délai déraisonnable

délai déraisonnable Délai qui excède le délai raisonnable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. (unreasonable delay)

tribunal

tribunal Tribunal saisi d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable. (court)

  • 2026, ch. 19, art. 46
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.