Note marginale :Définitions
492.21 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- délai déraisonnable
délai déraisonnable Délai qui excède le délai raisonnable pour juger une personne inculpée visé à l’alinéa 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. (unreasonable delay)
- tribunal
tribunal Tribunal saisi d’une demande portant sur la question du délai déraisonnable. (court)
- 2026, ch. 19, art. 46