Note marginale :Tribunal compétent
492.22 La compétence du tribunal à l’égard de l’infraction, de l’accusé ou du contrevenant n’est pas atteinte du fait qu’il a conclu que le délai associé aux procédures est un délai déraisonnable.
- 2026, ch. 19, art. 46
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)