Note marginale :Arrêt des procédures
492.23 Le tribunal n’ordonne un arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable qu’en conformité avec la présente partie.
- 2026, ch. 19, art. 46
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)