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Code criminel C-46

Article 492.22, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 46 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Tribunal compétent

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 La compétence du tribunal à l’égard de l’infraction, de l’accusé ou du contrevenant n’est pas atteinte du fait qu’il a conclu que le délai associé aux procédures est un délai déraisonnable.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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