Code criminel C-46
Article 492.23, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 46 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Arrêt des procédures
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
492.23 Le tribunal n’ordonne un arrêt des procédures pour cause de délai déraisonnable qu’en conformité avec la présente partie.
Fin de l’insertion1 changement
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