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Code criminel C-46

Article 492.31, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 46 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Autres réparations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le tribunal n’ordonne l’arrêt des procédures en raison d’une décision selon laquelle un délai est un délai déraisonnable que s’il est convaincu qu’aucune autre réparation n’est convenable et juste eu égard aux circonstances.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour décider si une réparation autre que l’arrêt des procédures est convenable et juste, le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) l’étape des procédures au cours de laquelle le tribunal conclut que le délai est un délai déraisonnable ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai déraisonnable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les répercussions que pourrait avoir un arrêt des procédures sur toute victime;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant, ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le contrevenant, du fait du délai déraisonnable;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la confiance du public envers l’administration de la justice;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.