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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XV.1 — Délai déraisonnable

Réparations autres que l’arrêt des procédures

Article 492.31

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Autres réparations

  •  (1) Le tribunal n’ordonne l’arrêt des procédures en raison d’une décision selon laquelle un délai est un délai déraisonnable que s’il est convaincu qu’aucune autre réparation n’est convenable et juste eu égard aux circonstances.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Pour décider si une réparation autre que l’arrêt des procédures est convenable et juste, le tribunal prend en compte les facteurs suivants :

    • a) l’étape des procédures au cours de laquelle le tribunal conclut que le délai est un délai déraisonnable ou au cours de laquelle le délai est devenu un délai déraisonnable;

    • b) les répercussions que pourrait avoir un arrêt des procédures sur toute victime;

    • c) le préjudice subi par l’accusé ou le contrevenant, ou le préjudice qui serait subi par l’accusé ou le contrevenant, du fait du délai déraisonnable;

    • d) la confiance du public envers l’administration de la justice;

    • e) l’intérêt de la société à ce qu’une décision finale soit rendue sur le fond.

  • 2026, ch. 19, art. 46
.

Version en vigueur depuis le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.