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Code criminel C-46

Article 516, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 24 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Renvoi sous garde

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Un juge de paix peut, avant le début de procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu à la détention dans une prison, par mandat selon la formule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renvoi sur le cautionnement

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) S’il renvoie le prévenu à la détention au titre des paragraphes (1) ou 515(11), le juge de paix peut lui ordonner de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Durée de l’ordonnance

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (2) demeure en vigueur, selon le cas :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) jusqu’à sa modification ou sa révocation;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue au titre de l’article 515 à l’égard du prévenu;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas échéant.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

Note marginale :Ajournement des procédures

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Un juge de paix peut, avant le début de procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu à la détention dans une prison, par mandat selon la formule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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