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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVI — Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Article 516

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Ajournement des procédures

 Un juge de paix peut, avant le début de procédures engagées en vertu de l’article 515 ou à tout moment au cours de celles-ci, sur demande du poursuivant ou du prévenu, ajourner les procédures et renvoyer le prévenu à la détention dans une prison, par mandat selon la formule 19, mais un tel ajournement ne peut jamais être de plus de trois jours francs sauf avec le consentement du prévenu.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 516
  • 1999, ch. 5, art. 22, ch. 25, art. 31(préambule)
  • 2019, ch. 25, art. 227
  • 2026, ch. 11, art. 24
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 24 (projet de loi C-14), en vigueur le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.