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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XVI — Mesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire

Mise en liberté provisoire par voie judiciaire

Article 516.1

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Renvoi sous garde — ordonnance de non-communication

  •  (1) S’il renvoie le prévenu à la détention au titre des paragraphes 503(3) ou 515(11) ou de l’article 516, le juge de paix peut lui ordonner de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.

  • Note marginale :Durée de l’ordonnance

    (2) Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) demeure en vigueur, selon le cas :

    • a) jusqu’à sa modification ou sa révocation;

    • b) jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue au titre de l’article 515 à l’égard du prévenu;

    • c) jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;

    • d) jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas échéant.

  • 2026, ch. 11, art. 24
.

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.