Note marginale :Renvoi sous garde — ordonnance de non-communication
516.1 (1) S’il renvoie le prévenu à la détention au titre des paragraphes 503(3) ou 515(11) ou de l’article 516, le juge de paix peut lui ordonner de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
Note marginale :Durée de l’ordonnance
(2) Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) demeure en vigueur, selon le cas :
- 2026, ch. 11, art. 24
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)