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Code criminel C-46

Article 516.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 11, art. 24 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Renvoi sous garde — ordonnance de non-communication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il renvoie le prévenu à la détention au titre des paragraphes 503(3) ou 515(11) ou de l’article 516, le juge de paix peut lui ordonner de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Durée de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (1) demeure en vigueur, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) jusqu’à sa modification ou sa révocation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) jusqu’à ce qu’une ordonnance soit rendue au titre de l’article 515 à l’égard du prévenu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) jusqu’à l’acquittement du prévenu, le cas échéant;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas échéant.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.