Code criminel C-46
Article 516.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 11, art. 24 (projet de loi C-14)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Renvoi sous garde — ordonnance de non-communication
Fin de l’insertion516.1 (1) S’il renvoie le prévenu à la détention au titre des paragraphes 503(3) ou 515(11) ou de l’article 516, le juge de paix peut lui ordonner de s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec toute personne — victime, témoin ou autre — identifiée dans l’ordonnance si ce n’est en conformité avec les conditions qui y sont prévues et qu’il estime nécessaires.
Fin de l’insertionNote marginale :Durée de l’ordonnance
Fin de l’insertiond) jusqu’au prononcé de la peine du prévenu, le cas échéant.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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