Code criminel C-46
Article 52.2, ajouté par L.C. 2024, ch. 16, art. 61
- Version
- En vigueur depuis le 19 août 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sabotage — dispositif
Fin de l’insertion52.2 (1) Commet une infraction quiconque fabrique, possède, vend ou distribue un dispositif dans l’intention de le voir utiliser — ou sachant qu’il sera utilisé — en tout ou en partie pour commettre l’une des infractions prévues aux paragraphes 52(1) ou 52.1(1).
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertiona) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
Fin de l’insertionb) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Définition de dispositif
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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