Aller au contenu

Code criminel C-46

Article 645, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 51 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Instruction continue

 (1) Le procès d’un accusé se poursuit continûment, sous réserve d’ajournement par le tribunal.

Note marginale :Ajournement

(2) Le juge peut ajourner le procès de temps à autre au cours d’une même session.

Note marginale :Ajournement formel non nécessaire

(3) À cette fin, aucun ajournement formel du procès n’est requis, et il n’est pas nécessaire d’en faire une inscription.

Début de l’insertion

Note marginale :Considérations

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3.1) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.

Fin de l’insertion

Note marginale :Questions réservées pour décision

(4) Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut réserver sa décision définitive sur toute question soulevée au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa décision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.

Note marginale :Questions en l’absence du jury

(5) Dans le cas d’un procès par jury, le juge peut, avant que les candidats-jurés ne soient appelés en vertu des paragraphes 631(3) ou (3.1) et en l’absence de ceux-ci, décider des questions qui normalement ou nécessairement feraient l’objet d’une décision en l’absence du jury, une fois celui-ci constitué.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.