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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XX — Procédure lors d’un procès devant jury et dispositions générales

Procès

Article 645

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Instruction continue

  •  (1) Le procès d’un accusé se poursuit continûment, sous réserve d’ajournement par le tribunal.

  • Note marginale :Ajournement

    (2) Le juge peut ajourner le procès de temps à autre au cours d’une même session.

  • Note marginale :Ajournement formel non nécessaire

    (3) À cette fin, aucun ajournement formel du procès n’est requis, et il n’est pas nécessaire d’en faire une inscription.

  • Note marginale :Considérations

    (3.1) Pour décider si le procès devrait être ajourné, le juge prend en considération l’intérêt de la justice, notamment, si les renseignements à ce sujet sont à sa disposition, l’intérêt de toute victime de l’infraction en cause.

  • Note marginale :Questions réservées pour décision

    (4) Le juge, dans une cause entendue sans jury, peut réserver sa décision définitive sur toute question soulevée au procès ou lors d’une conférence préparatoire, et sa décision, une fois donnée, est censée l’avoir été au procès.

  • Note marginale :Questions en l’absence du jury

    (5) Dans le cas d’un procès par jury, le juge peut, avant que les candidats-jurés ne soient appelés en vertu des paragraphes 631(3) ou (3.1) et en l’absence de ceux-ci, décider des questions qui normalement ou nécessairement feraient l’objet d’une décision en l’absence du jury, une fois celui-ci constitué.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 645
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 133
  • 1997, ch. 18, art. 76
  • 2001, ch. 32, art. 43
  • 2026, ch. 19, art. 51
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Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 51 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.