Code criminel C-46
Article 672.5011, ajouté par L.C. 2026, ch. 19, art. 53 (projet de loi C-16)
- Version
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Révocation ou modification de l’ordonnance
Fin de l’insertion672.5011 (1) La commission d’examen est tenue, sur demande d’une personne qui fait l’objet de l’ordonnance rendue au titre de l’article 672.501 — ou de toute autre personne, notamment tout poursuivant, qui agit pour le compte de la personne — et sans tenir une audience, de révoquer ou de modifier l’ordonnance, à moins qu’elle soit d’avis qu’un tel acte pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation du poursuivant
Fin de l’insertion(2) Sur demande de la personne qui fait l’objet de l’ordonnance, le poursuivant est tenu de faire, dans les meilleurs délais, pour le compte de la personne, une demande de révocation ou de modification de l’ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Audience
Fin de l’insertion(3) Si elle est d’avis que la révocation ou la modification de l’ordonnance pourrait porter atteinte au droit à la vie privée de toute personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité, la commission d’examen tient une audience pour décider si l’ordonnance devrait être révoquée ou modifiée.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteur
Fin de l’insertion(4) Pour décider si l’ordonnance devrait être modifiée, la commission d’examen prend en considération la question de savoir s’il est possible de le faire tout en protégeant le droit à la vie privée de toute autre personne qui fait l’objet d’une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir son identité.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis
Fin de l’insertion(5) Le demandeur n’est pas tenu de notifier la demande de révocation ou de modification à l’accusé.
Fin de l’insertionNote marginale :Arguments
Fin de l’insertion(6) L’accusé ne peut présenter des arguments relativement à la demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Avis de révocation ou modification
Fin de l’insertion(7) Le poursuivant avise l’accusé si l’ordonnance est révoquée ou modifiée.
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