Code criminel C-46
Article 673, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 12, art. 6 (projet de loi C-225)
- Version antérieure
- En vigueur du 14 janvier 2023 au 16 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 17 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
673 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX. (indictment)
cour d’appel La cour d’appel, définie à l’article 2, pour la province ou le territoire où se tient le procès d’une personne sur acte d’accusation. (court of appeal)
registraire Le registraire ou greffier de la cour d’appel. (registrar)
sentence, peine ou condamnation Y est assimilée :
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1) ou 194(1), des articles 320.24 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(2.1) ou (3) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4Début de l’insertion , 745.5 Fin de l’insertionou 745.Début de la suppression 5 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 52 Fin de l’insertion;
d) d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
e) l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi sur le cannabis. (sentence)
tribunal de première instance Le tribunal par lequel un accusé a été jugé, y compris un juge ou un juge de la cour provinciale agissant selon la partie XIX. (trial court)
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