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Code criminel C-46

Article 696.7, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4

Version
En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Couleurs
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Note marginale :Définitions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Commission La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire constituée par le paragraphe 696.71(1). (Commission)

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Début de l’insertion

demandeur La personne visée par la déclaration ou le verdict qui fait l’objet d’une demande d’examen présentée à la Commission au motif d’erreur judiciaire. (applicant)

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Début de l’insertion

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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