Code criminel C-46
Article 696.71, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Constitution
Fin de l’insertionNote marginale :Composition
Fin de l’insertion(2) La Commission se compose d’un commissaire en chef et de quatre à huit autres commissaires, tous nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.
Fin de l’insertionNote marginale :Siège
Fin de l’insertion(3) Le siège de la Commission est situé au Canada, au lieu que désigne le gouverneur en conseil.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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