Code criminel C-46
Article 696.78, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rémunération
Fin de l’insertionNote marginale :Frais de déplacement et de séjour
Fin de l’insertion(2) Ils sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, et ce conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Fin de l’insertionNote marginale :Indemnisation
Fin de l’insertion(3) Ils sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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