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Code criminel C-46

Article 696.79, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4

Version
En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Réunions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le commissaire en chef convoque et préside les réunions de la Commission.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Quorum

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le quorum est constitué par la moitié des commissaires en fonction.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décisions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des commissaires présents à la réunion.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 696.79 — Code criminel — Comparer deux versions — Agora