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Code criminel C-46

Article 696.8, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4

Version
En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Accessibilité

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Début de l’insertion

 La Commission veille à ce que les demandeurs et les demandeurs potentiels puissent facilement communiquer avec elle de partout au Canada.

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1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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