Code criminel C-46
Article 696.83, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4
- Version
- En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Politiques
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation d’adopter certaines politiques
Fin de l’insertion(2) Elle adopte des politiques concernant les sujets suivants :
Fin de l’insertiond) la fourniture d’avis et d’autres renseignements aux demandeurs, à leurs représentants, aux procureurs généraux et aux autres intéressés, notamment les victimes;
Fin de l’insertionNote marginale :Publication
Fin de l’insertion(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux politiques adoptées par la Commission.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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