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Code criminel C-46

Article 696.83, ajouté par L.C. 2024, ch. 33, art. 4

Version
En vigueur depuis le 6 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Politiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La Commission peut adopter des politiques pour la conduite de ses travaux et son fonctionnement, notamment des politiques concernant ses procédures et pratiques.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation d’adopter certaines politiques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Elle adopte des politiques concernant les sujets suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la présentation des demandes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) chacune des étapes du processus d’examen;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les demandes présentées au nom d’autrui;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la fourniture d’avis et d’autres renseignements aux demandeurs, à leurs représentants, aux procureurs généraux et aux autres intéressés, notamment les victimes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) la tenue de ses réunions.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Elle publie ses politiques sur son site Web.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux politiques adoptées par la Commission.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.