Note marginale :Politiques
696.83 (1) La Commission peut adopter des politiques pour la conduite de ses travaux et son fonctionnement, notamment des politiques concernant ses procédures et pratiques.
Note marginale :Obligation d’adopter certaines politiques
(2) Elle adopte des politiques concernant les sujets suivants :
a) la présentation des demandes;
b) chacune des étapes du processus d’examen;
c) les demandes présentées au nom d’autrui;
d) la fourniture d’avis et d’autres renseignements aux demandeurs, à leurs représentants, aux procureurs généraux et aux autres intéressés, notamment les victimes;
e) la tenue de ses réunions.
Note marginale :Publication
(3) Elle publie ses politiques sur son site Web.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux politiques adoptées par la Commission.
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025