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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI.2 — Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Attributions

Article 696.83

Note marginale :Politiques

  •  (1) La Commission peut adopter des politiques pour la conduite de ses travaux et son fonctionnement, notamment des politiques concernant ses procédures et pratiques.

  • Note marginale :Obligation d’adopter certaines politiques

    (2) Elle adopte des politiques concernant les sujets suivants :

    • a) la présentation des demandes;

    • b) chacune des étapes du processus d’examen;

    • c) les demandes présentées au nom d’autrui;

    • d) la fourniture d’avis et d’autres renseignements aux demandeurs, à leurs représentants, aux procureurs généraux et aux autres intéressés, notamment les victimes;

    • e) la tenue de ses réunions.

  • Note marginale :Publication

    (3) Elle publie ses politiques sur son site Web.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux politiques adoptées par la Commission.

  • 2024, ch. 33, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 6 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.