Note marginale :Transparence
696.82 (1) La Commission fait preuve de transparence dans la réalisation de sa mission.
Note marginale :Publication des décisions
(2) Elle publie ses décisions sur son site Web d’une façon qui, à la fois :
a) permet de protéger les renseignements confidentiels;
b) n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice relativement à une affaire pour laquelle elle prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal ou qu’elle renvoie à une cour d’appel pour audition et décision.
- 2024, ch. 33, art. 4
Version en vigueur depuis le 6 mars 2025