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Code criminel

L.R.C. (1985), ch. C-46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XXI.2 — Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

Attributions

Article 696.82

Note marginale :Transparence

  •  (1) La Commission fait preuve de transparence dans la réalisation de sa mission.

  • Note marginale :Publication des décisions

    (2) Elle publie ses décisions sur son site Web d’une façon qui, à la fois :

    • a) permet de protéger les renseignements confidentiels;

    • b) n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice relativement à une affaire pour laquelle elle prescrit un nouveau procès ou une nouvelle audition devant un tribunal ou qu’elle renvoie à une cour d’appel pour audition et décision.

  • 2024, ch. 33, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 6 mars 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.